Conditions de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Les éditions Le Perif' sur leur site internet à l'adresse suivante : http://leperif.fr

Le fait de confirmer électroniquement la commande signifie à la fois que vous achetez les biens présentés et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Les éditions Le Perif' vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

Les éditions Le Perif' précisent qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

Article 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations des éditions Le Perif' et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par Les éditions Le Perif' sur leur site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Article 2 - Identification du vendeur

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Les éditions Le Perif' entend s'identifier auprès du consommateur :

  • Dénomination sociale : Les éditions Le Perif'
  • SAS au capital de 4000 €
  • Numéro de SIREN : 800 976 557 RCS Paris
  • Numéro d'identification à la TVA : FR 93 800 976 557
  • Siège social : 6 rue Bargue, 75015 PARIS
  • Présidente : Lucie Perifel
  • Téléphone : 01 46 22 89 16

(voir les mentions légales pour plus d'informations)

Article 3 - Caractéristiques essentielles des biens proposés

Les éditions Le Perif', sur leur site http://leperif.fr, font connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les éditions Le Perif' invitent le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Si en dépit de notre vigilance un produit commandé s'avère être indisponible après passation de la commande par le consommateur, les éditions Le Perif' informeront le consommateur par courrier électronique ou postal. La commande sera automatiquement annulée et le consommateur sera remboursé sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Article 4 - Conditions contractuelles du vendeur

Les éditions Le Perif' mettent à la disposition du consommateur, sur son site internet leperif.fr, les conditions de vente d'une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son propre fait.

Tout client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site http://leperif.fr.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euro TTC et ne contiennent pas les fais de livraison. Ceux-ci sont indiqués avant la finalisation de la commande et sont ajoutés au montant total des biens commandés. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

La livraison est effectuée en France pour un tarif forfaitaire de 2,90 € pour une commande n'excédant pas 20 €, et gratuitement au-delà. Ce tarif forfaitaire est de 5,50 € pour l'Union Européenne (hors France) ou la Suisse pour une commande n'excédant pas 50 €, et gratuit au-delà. Enfin, ce tarif est de 6,90 € hors Union Européenne et Suisse pour une commande n'excédant pas 50 €, et gratuit au-delà.

Article 6 - Conclusion du contrat en ligne

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie le détail de sa commande (produits concernés, mode de paiement, adresse de livraison) ainsi que son prix total TTC, et corrige d'éventuelles erreurs.

Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants : nom du vendeur ; prix total TTC ; frais de livraison ; modalités de paiement et de livraison. Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l'acceptation du contrat par le procédé du "double clic" (une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer).

Les éditions Le Perif' envoient à l'acheteur, à l'adresse électronique qu'il a indiquée, un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Article 7 - Paiement

Pour le paiement de sa commande, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

  • le paiement immédiat par carte bancaire (via les services sécurisés de Payline, pour la Banque Postale) ;
  • le paiement par chèque français. Dans ce cas, après avoir passé commande sur le site, le consommateur envoie un chèque, libellé à l'ordre de Les éditions Le Perif', du montant total de la facture (y compris les éventuels frais de port), à l'adresse suivante : Les éditions Le Perif', 6 rue Bargue, 75015 Paris. L'envoi de la commande a lieu dès encaissement du chèque ;
  • le paiement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires nécessaires pour que le consommateur puisse effectuer le virement lui sont communiquées à la validation de sa commande. Le montant du virement doit être égal au montant total de la facture (y compris les éventuels frais de port). L'envoi de la commande a lieu dès réception du virement.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Article 8 - Droit et délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours sur chaque produit de sa commande à compter de la réception par lui du bien commandé. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il informe par écrit Les éditions Le Perif' de sa décision selon ce modèle (lien), et renvoie à ses frais sous 14 jours aux éditions Le Perif' les produits qu'il souhaite se voir rembourser, dans leur état d'origine : les éditions Le Perif' s'engagent alors à lui rembourser sans frais les sommes versées à l'achat, y compris les frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la rétractation écrite. Le consommateur peut également choisir l'échange du produit selon les mêmes modalités.

Article 9 - Livraison

Les éditions Le Perif' s'engagent à expédier les produits commandés sous un maximum de 20 jours à partir de la date de la commande (délai habituel constaté : 2 à 4 jours). Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

En cas de retard de l'expédition de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, le consommateur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article 2 et obtenir dans les 30 jours un remboursement intégral des sommes versées. Toute autre réclamation doit être adressée à la société comme indiqué à l'article 2, par tout moyen, y compris électronique.

Toute commande passée sur le site leperif.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Les éditions Le Perif' ne sont pas tenues de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, les éditions Le Perif' conseillent au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes dans leur pays. Les éditions Le Perif' déclinent toutes responsabilités dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Les éditions Le Perif' livrent un bien conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existants lors de l'envoi. En cas de non-conformité du bien livré (hormis les détériorations dues au transport), les éditions Le Perif' s'engagent à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

Article 11 - Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Les informations le concernant ne seront en aucun cas cédées ou dévoilées à des tiers et ne seront utilisées que pour la commande et éventuellement stockées dans le fichier clientèle des éditions Le Perif' pour d'éventuels envois promotionnels. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1763316v0. Le consommateur peut s'opposer au stockage de ses données dans le fichier clientèle en contactant simplement les éditions Le Perif' comme indiqué à l'article 2.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi numéro 2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification à l'égard de toute information le concernant et figurant dans les fichiers des éditions Le Perif', que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact du site leperif.fr.

Les éditions Le Perif' se réservent la possibilité d'adresser au consommateur, par voie électronique, des newsletters et toute information concernant ses produits et services. S'il ne souhaite pas recevoir de tels messages, il peut à tout moment se désabonner en répondant « Désabonnement »  à tout envoi de mail ou de newsletter.

Article 12 - Loi applicable

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Article 13 - Règlement des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges :

  • Clause de médiation : les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).
  • Clause de recommandation en ligne : les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).
  • Clause de renvoi au droit commun : le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est celui dont dépend l'adresse de la société les éditions Le Perif' indiquée à l'article 2.

Mentions légales

Voir les Mentions légales.